Garantie légale de bon fonctionnement

La Loi sur la protection du consommateur prévoit une garantie légale de bon fonctionnement pour plusieurs électroménagers et appareils électroniques neufs, dont la thermopompe. Elle s’applique au bien neuf qui fait l’objet d’un contrat de vente ou de louage à long terme entre un consommateur et un commerçant conclu à compter du 5 octobre 2026, peu importe la marque, la gamme ou le prix payé.

Une thermopompe achetée avant le 5 octobre 2026 n’est pas couverte par cette garantie ; les autres garanties légales continuent de s’appliquer.

Pour une thermopompe neuve, la garantie de bon fonctionnement dure 6 ans. Cette durée se calcule à partir de la date de livraison du bien, selon les conditions de la loi.

En cas de mauvais fonctionnement, elle prévoit la réparation gratuite du bien. Elle inclut les pièces et la main-d’œuvre nécessaires à la réparation.

Les exclusions prévues par la loi s’appliquent, notamment les dommages qui découlent d’un usage abusif, ainsi que l’entretien normal du bien et le remplacement des pièces qui s’y rattache. L’Office donne cet exemple : un filtre à remplacer lors de l’entretien normal d’une thermopompe n’est pas couvert.

Le consommateur peut s’adresser au commerçant qui a vendu le bien ou au fabricant, à son choix.

Les autres garanties continuent de s’appliquer, notamment les autres garanties légales : le bien doit servir à l’usage auquel il est normalement destiné, pendant une durée raisonnable.

À compter du 5 octobre 2026, la durée de la garantie de bon fonctionnement est indiquée près des prix de thermopompes neuves : fiches de modèles, pages de prix, comparateur, ThermoMatch et soumissions. Les fourchettes de prix restent des repères : le prix exact vient d’une soumission écrite (voir les conditions d’utilisation).

Ce résumé ne remplace pas la loi ni un avis juridique. Source officielle, avec la liste complète des biens visés et leurs durées : Office de la protection du consommateur, garantie de bon fonctionnement.